Amendement n° CD388

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Les modalités de financement des infrastructures et services de transport ferroviaire, fluvial et collectif, en cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de report modal, sont déterminées en loi de finances par une hausse de l’affectation des taxes assises sur les activités et modes de transport les plus émetteurs, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), au profit de ces infrastructures et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir une hausse de l’affectation des recettes issues des modes de transport les plus polluants vers le financement des mobilités bas carbone.
Aujourd’hui, la fiscalité énergétique et aérienne, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), constitue une source importante de recettes publiques. Toutefois, ces recettes ne sont pas systématiquement réorientées de manière prioritaire vers le financement des alternatives moins émettrices, en particulier le rail, le transport collectif et le fluvial.
Dans un contexte où le secteur des transports représente environ un tiers des émissions nationales de gaz à effet de serre, selon les données du ministère de la Transition écologique, la cohérence de l’action publique implique d’aligner davantage la fiscalité environnementale avec les objectifs de report modal et de décarbonation.
Par ailleurs, si une partie des recettes de la TSBA est déjà affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), à hauteur d’environ 20 %, cette affectation reste partielle et insuffisante au regard des besoins de financement des infrastructures de transport bas carbone. Elle ne garantit pas un fléchage suffisamment ambitieux ni cohérent avec les objectifs de transition écologique.
Les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI 2023) ainsi que les scénarios de planification des mobilités soulignent la nécessité de mobiliser des financements supplémentaires importants pour assurer la régénération et la modernisation des réseaux existants, en particulier ferroviaires. En juillet 2025, le rapport faisant suite à la conférence "Ambition France transports" évaluait à 3 milliards d'euros par an entre 2026 et 2031 le budget nécessaire pour la remise à niveau et la modernisation des différentes infrastructures (routier, ferroviaire, fluvial et fret compris).
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une hausse de l’affectation, en loi de finances, des recettes issues de la TICPE et de la TSBA vers les infrastructures et services de transport ferroviaire, fluvial et collectif, afin de renforcer la cohérence entre fiscalité écologique, investissement public et objectifs climatiques nationaux.