Amendement n° CD317

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation, l’évolution tarifaire prévue au présent article ne s’applique pas aux catégories tarifaires des enfants, des jeunes et des seniors, ni aux catégories relatives aux étudiants, apprentis, stagiaires, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de protéger les usager.e.s les plus précaires des effets de l’indexation automatique des tarifs des transports publics prévue à l’article 12.

Cet article organise une hausse mécanique des tarifs indexée sur l’inflation. Dans un contexte où les prix restent élevés (+2,4 % sur un an en mai 2026 selon l’INSEE), ce mécanisme revient à programmer des augmentations régulières, indépendamment des décisions des autorités organisatrices et des réalités sociales des territoires.

Les dépenses de transport constituent déjà un poste lourd dans le budget des ménages, autour de 13 % des dépenses annuelles selon les comptes des transports, et pèsent particulièrement sur les ménages modestes, pour lesquels les déplacements ne sont pas un choix mais une obligation pour travailler, étudier ou accéder aux services publics.

Or, des dispositifs de tarification sociale existent déjà dans de nombreux réseaux pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les apprentis, les seniors, ainsi que pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA. Ces publics bénéficient déjà, de manière variable selon les territoires, de réductions importantes voire de gratuités partielles.

Le présent amendement vise simplement à sanctuariser cette logique : l’indexation ne doit pas s’appliquer à ces catégories. Il s’agit d’éviter que la hausse automatique des tarifs ne frappe en priorité celles et ceux qui subissent déjà les effets de la précarité et de la crise du pouvoir d’achat, tout en laissant inchangé le principe général d’indexation pour les autres usager.e.s.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif « la colère des sans trains ».