Amendement n° CD296

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 30 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les formats numériques mentionnés au présent article sont définis de manière à garantir que l’intégration, la validation ou l’utilisation d’un titre de transport au sein d’un portefeuille numérique ou de tout autre service numérique tiers ne puisse être subordonnée au versement d’une redevance, d’une commission ou de toute autre contrepartie financière par l’autorité organisatrice de mobilité, l’entreprise de transport ou son distributeur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite limiter l’emprise des grandes plateformes privées sur la gestion numérique des titres de transport. L’interopérabilité des titres de transport constitue une condition essentielle du développement des mobilités du quotidien et de la simplification des parcours des voyageurs.

Toutefois, l’intégration des titres de transport dans des portefeuilles numériques exploités par de grandes plateformes privées ne doit pas conduire à la création de péages numériques imposés aux autorités organisatrices de mobilité ou aux entreprises de transport.

Les recettes des transports publics ont vocation à financer l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau. Elles ne doivent pas être détournées au profit d’acteurs numériques exerçant une position d’intermédiation.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que l’accès aux fonctionnalités de stockage, de présentation ou de validation des titres de transport dans les portefeuilles numériques demeure libre de toute redevance imposée aux opérateurs de transport, afin de préserver les ressources consacrées au service public de mobilité.