Amendement n° CD293

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 30 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sous couvert d’assurer l’interopérabilité des données des autorités organisatrices de la mobilité, cet article ouvre la voie à une standardisation des formats numériques principalement dictée par les exigences des grandes plateformes privées du numérique.

Dans le secteur des transports, le développement des titres dématérialisés et des services de mobilité intégrés conduit déjà à une dépendance croissante envers des acteurs tels qu’Apple ou Google, dont les portefeuilles numériques (wallets) deviennent progressivement des intermédiaires incontournables pour l’accès aux services publics de transport.

L’interopérabilité ne doit pas devenir le prétexte à l’alignement des systèmes publics sur les standards techniques imposés par quelques multinationales en situation dominante. Une telle évolution risquerait d’accroître la captation de données publiques, de renforcer les positions monopolistiques de ces entreprises et de réduire la capacité des autorités organisatrices de la mobilité à maîtriser leurs propres outils numériques.

Les services publics de transport doivent conserver leur autonomie technologique et leur capacité à définir leurs propres standards, dans le respect des principes de souveraineté numérique, d’ouverture des systèmes et de maîtrise publique des données.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.