Amendement n° CD231

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Article 3

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression des alinéas 2 à 7 de l'article 3.

Ces alinéas prévoient que les sociétés d'autoroutes peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l'adresse du domicile ou du siège social des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage.

Cette disposition pose un important problème de protection des données personnelles qui n'est pas justifié par l'objectif poursuivi. Les adresses connues par l'administration fiscale n'ont pas vocation à être transmises à des sociétés privées comme les sociétés d'autoroutes.

La solution à ce type de problème passe plutôt, comme nous le proposons, par la nationalisation des autoroutes.