Amendement n° CD204

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que les lignes de desserte fine du territoire, indépendamment de leur classement administratif ou technique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI propose de mentionner les lignes de desserte fine du territoire, indépendamment de leur classement administratif ou technique, dans les lois de programmation.

Les lignes de desserte fine du territoire jouent un rôle essentiel pour l’accès aux services publics, à l’emploi et à la mobilité du quotidien dans de nombreux territoires ruraux, périurbains et de montagne.

Selon Forum Vies Mobiles (FMV) : "le réseau ferré national français s’étend sur 28 000 km de lignes, dont 12 000 km sont constitués de petites lignes, ou « lignes de desserte fine du territoire » Parmi celles-ci, 7 500 km sont ouverts aux voyageurs et empruntés par une centaine de lignes commerciales, aux performances et aux trafics souvent limités. Inégalement exploitées, nombre d’entre elles recèlent pourtant un potentiel stratégique pour relier les territoires ruraux aux grandes agglomérations, en passant par des zones périurbaines. Alors que la desserte des gares « 100% petites lignes » stagne, leur fréquentation a bondi de 35% entre 2016 et 2024.".

Leur prise en compte explicite dans les lois de programmation constitue donc une garantie nécessaire contre leur déclassement progressif et leur abandon faute d’investissements suffisants.