Amendement n° II-CE208

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Le présent budget prévoit un budget de 0,6 millions € en AE et CP pour les OPMR cette année, soit un retour à la situation antérieure à 2026 après avoir diminué l'an dernier. C'est donc une baisse du fait de l'inflation (+1,8% en prévisionnel pour 2027, après +2,1% en 2026). Pourtant, les OPMR ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d'Outre-mer est exorbitant et pèse quotidiennement sur nos concitoyens, ce sujet est mis en avant chaque année puisqu'aucune politique publique ambitieuse n'est mise en place pour en venir à bout.

Rappelons que selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les Outre-mer est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l'étude de 2022 de l'INSEE, les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, 78% en Nouvelle-Calédonie. En Martinique, le prix du papier toilette peut aller jusqu’à +100% le prix du même produit dans l’hexagone.

Cela est d’autant plus grave que le taux de pauvreté y est vertigineux (jusqu’à 77% à Mayotte, en Guyane 1 personne sur 2 vit sous le seuil de pauvreté) et que la grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone : les 5 DOM représentent 5% de la population française mais concentrent 25% des personnes en grande pauvreté selon un rapport sénatorial de 2025.

Les causes de la vie chère sont liées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur et hexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux mais également aux marges en cascade et au marché oligopolistique voire monopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deux groupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile). Le projet de loi contre la vie chère, lancé par l’ancien ministre M. Valls, a été adopté au Sénat et sera examiné peut-être en janvier à l’Assemblée nationale, malheureusement son contenu est bien éloigné des mesures chocs attendues telles que l’encadrement des marges de la grande distribution ou un moratoire sur les grandes surfaces commerciales.

Les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leurs moyens d'action doivent être renforcés.

Le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté en juillet 2023 dénonçait déjà "une absence presque totale de moyens, aucun budget dédié" pour les OPMR. Suivant les territoires, le budget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré par chaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat qui leur a été confié : " Aujourd’hui, nous nous heurtons au même problème : nous manquons de moyens humains pour doter chaque observatoire des prix, des marges et des revenus d’un budget propre". L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultés budgétaires : " Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmement faibles".

Ces extraits des auditions des présidents des OPMR dans plusieurs collectivités attestent de faibles moyens alors que le travail de ces observatoires est divers et varié, nécessitant des moyens financiers et humains. Pourtant, l'enveloppe consacré aux OPMR dans le budget n'a pas évolué positivement depuis 2019.

Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros le budget des OPMR, car nous estimons leurs travaux précieux alors que la vie chère continue de hanter le quotidien des citoyens ultramarins et que les politiques publiques actuelles sont insuffisantes pour sortir de la situation actuelle.Il est important que des institutions telles que les OPMR puissent continuer d'informer sur l'état de la situation économique, travailler avec les différents acteurs et proposer des solutions.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vie Outre-mer d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.