Amendement n° CE618

Shéhérazade Bentorki LFI-NFP · Article 6 bis

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En clair

Shéhérazade Bentorki a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »

II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou de protections solaires extérieures, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre que l'installation individuelle de protections solaires dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple.

Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l'un des moyens les plus efficaces pour limiter l'inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd'hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté.

À l'heure où les vagues de chaleur se multiplient, l'adaptation des logements aux fortes températures devient un enjeu majeur de santé publique, de confort d'usage et de sobriété énergétique. Pourtant, selon la Fondation pour le Logement, un logement sur trois se transforme aujourd'hui en véritable « bouilloire thermique » durant l'été. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faciliter le déploiement de solutions passives de protection contre la chaleur dans l'habitat collectif.

En France, 57 % des logements seulement sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest). L'urgence de la situation justifie donc un vote à la majorité simple d'emblée, sans imposer les modalités du vote passerelle prévu dans la rédaction actuelle de l’article.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement"