Amendement n° CE592

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Article 4 ter

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’appréciation de la tension du logement au sein des collectivités.

L'article 4 ter prévoit déjà une méthode adaptée aux réalités ultramarines pour apprécier les déséquilibres entre l'offre et la demande de logements. Cette avancée doit toutefois être complétée afin de tenir compte du fait que, dans de nombreux territoires, les difficultés d'accès au logement dépassent les seules limites administratives communales.

Par exemple, à La Réunion, les mobilités quotidiennes, la concentration de l'emploi et des services, la rareté du foncier, le niveau des loyers et l'importance de la demande de logement social produisent des effets à l'échelle de bassins de vie entiers.

Une analyse exclusivement commune par commune peut donc fragmenter artificiellement une crise du logement qui fonctionne en réalité à une échelle plus large.

Notre amendement permet ainsi que les indicateurs soient également appréciés à l'échelle d'un bassin de vie, d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque la réalité du marché du logement le justifie.

Il ne crée aucun classement automatique. La situation propre de chaque commune demeure prise en compte pour sa qualification. Mais nous préférons garantir dans cet article le fait de territorialiser au mieux l'analyse de la tension du logement."