Amendement n° CE556

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 3.

L'habilitation à légiférer par ordonnance du gouvernement porte sur tout projet d'intérêt général sans aucune spécification du logement.

Et pourtant, le gouvernement souhaiterait qu'à travers cet article nous lui donnons un blanc seing pour réformer quasiment l'ensemble du droit applicable à tout projet de construction en France.

S'attaquer à un pan aussi large du droit de l'urbanisme, qui structure la vie quotidienne de millions de citoyens, l'aménagement de leur territoire et la préservation de leur cadre de vie, par voie d'ordonnance, sans débat parlementaire digne de ce nom, n'est pas acceptable.

Comme pour les périmètres de développement du logement de l'article 2, la finalité affichée de “simplification” masque mal l’affaiblissement des protections environnementales : en modifiant les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'ordonnance pourrait permettre la réduction d'espaces boisés classés, de zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que la réduction de protections édictées en raison des risques, des nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

Quant aux garanties inscrites dans le texte sur la capacité d'opposition des collectivités “dans certains cas” et la participation du public, elles restent des formulations de principe, dont la portée réelle dépendra entièrement du contenu de l'ordonnance."