Amendement n° CE553

Shéhérazade Bentorki LFI-NFP · Article 2

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En clair

Shéhérazade Bentorki a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« « Le périmètre de développement du logement ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite exclure les sites patrimoniaux remarquables du champ d’application des périmètres de développement du logement.

Les sites patrimoniaux remarquables sont le fruit d’une procédure longue, associant l’État, les collectivités, la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et soumise à enquête publique. Chacun est doté d’un document de gestion élaboré au terme d’années de travail et de concertation.

Permettre qu’une délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, prise après simple avis du préfet, vienne autoriser des dérogations dans ces périmètres revient à défaire en un claquement de doigt ce qui a été construit pendant des années. C’est une inversion de la hiérarchie des protections en faisant triompher l’outil de dérogation sur l’outil de protection. Nous refusons cet arbitrage. »