Amendement n° CE549

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« trente ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite prolonger la servitude de résidence principale à 30 ans au lieu de 10 actuellement.

À défaut de pérenniser la servitude d’usage exclusif de résidence principale, nous proposons de porter de 10 à 30 ans la durée minimale avant laquelle elle ne peut être levée.

Une durée de dix ans est sans rapport avec les réalités du logement. Elle est inférieure à la durée moyenne d’un prêt immobilier,est très inférieure à la durée des conventionnements auxquels sont soumis les logements bénéficiant d’un financement public, et elle est enfin dérisoire au regard de la durée d’amortissement d’un immeuble d’habitation.

Surtout, dix ans, c’est moins que le temps nécessaire pour qu’un territoire absorbe une transformation démographique. Si un projet industriel ou énergétique devait justifier la création de plusieurs centaines de logements, les besoins qu’il génère (scolarisation des enfants, équipements, services publics) s’étalent sur une durée beaucoup plus longue d’une seule décennie.

Une durée de 30 ans permet de s’assurer que les dérogations bénéficient effectivement aux habitants et non à la valorisation patrimoniale d’investisseurs. »