Amendement n° CE499

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I –Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« à l’exception des opérations de démolition. »

II – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :

1° bis Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :

– après le mot : « résidentialisation » les mots : « , la démolition » sont supprimés

– après le mot : « réhabilitation » les mots : « et la démolition » sont supprimés.

1° ter Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés.

1° quater Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d’être financées par l’ANRU.

Au-delà des problèmes écologiques et sociaux que pose la politique de renouvellement urbain telle que pratiquement aujourd’hui, celle-ci induit également un gouffre financier et une absurdité économique.

L’ANRU indique dans son bilan que le coût total de ces démolitions représente 3,4 milliards d’euros, subventionné à hauteur de 2,4 milliards par l’ANRU pour 164 400 opérations. Le reste étant principalement financé par les bailleurs et dans une moindre mesure par d’autres acteurs publics et privés. Ce qui donnerait un taux moyen de subventionnement des démolitions par l’ANRU de 70,5 %. L’investissement moyen de l’ANRU par démolition de logement social serait d’environ 15 000 euros.

A l'inverse concernant les réhabilitations, l’investissement total consacré à la réhabilitation des logements sociaux dans les quartiers conventionnés atteindrait 6,3 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros de subventions de l’ANRU pour 408 500 opérations de réhabilitations. Ce qui donne un taux de participation de l’ANRU à l’effort des réhabilitations de 19% et un investissement moyen de 3 000 euros.

Ces éléments montrent que sur le plan financier, la démolition est 5 fois plus coûteuse par logement que la réhabilitation. Et les taux de subventionnement des réhabilitations, très largement inférieur à celui des démolitions, démontrent les velléités de l’ANRU en faveur de la démolition.

Les bailleurs sociaux à travers l’USH demandaient d’ailleurs en 2024 à l’ANRU de mieux financer les réhabilitations, afin notamment que celles-ci puissent mieux représenter une “alternative de la démolition”.

Ainsi, les finances de l’État, mais aussi celles d’Action Logement, des organismes HLM et des collectivités locales sont donc rudement mises à contribution pour une politique qui accentue la crise du logement et maintient des millions de citoyennes et de citoyens dans la précarité : c’est absurde !

Le manque à gagner est également important pour les bailleurs qui ne perçoivent pas de loyer pendant toute la durée des travaux. On affaiblit ainsi leur capacité à financer de nouveaux logements sociaux ce qui aggrave, encore un peu plus, la crise du logement.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer les opérations de démolition des missions susceptibles d’être financées par l’ANRU."