Amendement n° CE346

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 71 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de rétablir l’interdiction des chaudières à combustibles fossiles comme condition d’accès au dispositif Jeanbrun pour les logements anciens.

Cette mesure, présente dans le projet de loi initial, constituait la seule avancée réelle de cet article par rapport au dispositif antérieur.

Le chauffage au gaz et au fioul est responsable de 86 % des émissions du bâtiment (selon les chiffres du Secrétariat général à la planification écologique), et son remplacement par des solutions de chauffage décarbonées constitue un levier indispensable de la bifurcation écologique de notre parc de logements. Il serait incohérent qu’un dispositif fiscal aussi coûteux pour les finances publiques continue de financer, même indirectement, le maintien de systèmes de chauffage aussi polluants.

Cet amendement vise donc à rétablir cette exigence dans la loi, en la rendant pleinement contraignante et non contournable, afin qu’aucun logement continuant de recourir à une chaudière à combustibles fossiles ne puisse ouvrir droit à l’avantage fiscal, y compris lorsque le niveau de performance énergétique requis serait par ailleurs atteint par d’autres moyens.