Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Amendement n° CE51

Matthias Tavel LFI-NFP · Article 12

En clair

Matthias Tavel a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
51 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 17 par la phrase :

« Ce prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut être inférieur au coût de production, incluant l’amortissement des capitaux investis. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut pas être inférieur au coût de production, afin de ne pas exposer EDF à des ventes à perte.

La situation financière d’EDF, d’autant plus fragilisée par son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, ne lui permet pas d’être plus encore exposée à la volatilité des marchés.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Matthias Tavel LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2334

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000051
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2334