Amendement n° CE3

Arnaud Saint-Martin LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Arnaud Saint-Martin a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations de moyens et d’effectifs prévisionnels de l’ARCEP pour faire face à ses nouvelles missions.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est et sera essentielle pour assurer la qualité des raccordements aux réseaux de communications électriques. Elle assure également le respect des engagements et les sanctions des opérateurs en cas de non-respect des objectifs.

L’Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, c’est d’ailleurs ce que propose cette proposition de loi. Le budget de l’ARCEP, comme ses ETP sont très en deçà de ses besoins grandissants. Le budget défini par le Projet de loi de finances 2025 est en quasi-stagnation après la prise en compte de l’inflation, alors même que de nouvelles missions lui ont été confiées. Une augmentation des moyens d’au moins 10 % du budget de l’ARCEP serait nécessaire pour absorber ces nouvelles missions.

Ainsi, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les besoins de l’ARCEP sur le plan des moyens humains et financiers.