Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 1er · 1 amendement de Emmanuel Maurel

• N° CE9 · en commissionL’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de régulation des communications…

Après l'article 1er · 1 amendement de Arnaud Saint-Martin

• N° CE3 · en commissionPar cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP…

Article 2 · 3 amendements de Emmanuel Maurel

• N° CE10 · en commissionCet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.
• N° CE12 · en commissionCet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures.
• N° CE11 · en commissionAmendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 2 · 3 amendements

• N° CE1 · Jean-François Coulomme · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé…
• N° CE6 · Julien Brugerolles · en commissionLes auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum.
• N° CE4 · Arnaud Saint-Martin · en commissionPar cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer et…