Amendement n° CE12

Emmanuel Maurel GDR · Article 2

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 25 mai 2025, sur le texte « Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« redevances »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« versées par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3, prévues à l’article 47 du code des postes et des communications électroniques sur le ressort géographique de la collectivité en cause, par dérogation au dernier alinéa du même article L. 47 ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision juridique. Dans un souci de cohérence juridique, il précise en outre que le doublement du montant du plafond maximal de redevances se fait par dérogation au décret du ministre fixant ce plafond.