Amendement n° CE10

Emmanuel Maurel GDR · Article 2

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 25 mai 2025, sur le texte « Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

A l'alinéa 2, substituer aux mots :

« douzième alinéa »

les mots :

« 12° »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.