Amendement n° CE41

Manon Meunier LFI-NFP · Après l'article unique

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En clair

Manon Meunier a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 11 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire doivent communiquer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les éléments qui permettent de constater l’évolution des prix entre les conventions conclues avant l’entrée en vigueur de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et les conventions conclues entre le 1er décembre et le 1er mars 2025.

Tout manquement aux obligations de communication est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite imposer à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire (producteurs, industriels, distributeurs), de communiquer à la DGCCRF les prix appliqués avant et après l'entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Ces données sont nécessaires afin d'évaluer les véritables impacts du SRP+10 sur l'augmentation des prix payés par le consommateur, et sur la rémunération des producteurs. La DGCCRF a encore aujourd'hui trop de mal à avoir accès aux données, c'était pourtant déjà une obligation dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.