Amendement n° CE39

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article unique

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 11 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11 substituer à la date :

« 1er juillet »

la date :

« 15 avril »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la présente proposition de loi se fasse dès la 15 avril et non au 1er juillet puisque c'est bien au 15 avril 2025 que l'expérimentation du SRP+10 s'arrête.