Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° CE393

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article 3

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reculer la date d'entrée en vigueur de cet article à 2100. L'article 3 de cette proposition de loi promeut l’intensification du modèle d’élevage français et va contribuer à l’installation dans nos territoires de fermes-usines.

Le processus d’intensification de notre modèle d’élevage est à l’origine d’un déclin majeur du nombre d’éleveurs dans notre pays et de la disparition progressive du tissu d’exploitations d’élevage de petite et moyenne tailles dans nos territoires.

En aggravant l’intensification de l’élevage français, cet article nous enferme dans modèle agricole industriel, productiviste et exportateur qui affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Selon l’Agreste, c’est 30 % de la viande consommée en France qui est importée, dont plus de 50 % de la viande de poulet en 2022.

Plutôt que de favoriser la concentration de l’élevage dans une poignée de territoires et d’exploitations, il nous faut au contraire planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des territoires agricoles par le développement des productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses…), la reconstruction partout d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage et la relocalisation de notre système alimentaire.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, de favoriser l’installation d’éleveurs nombreux sur l’ensemble de notre territoire qui puissent vivre dignement de leur travail tout en préservant notre santé environnementale, le groupe LFI-NFP propose donc le report de la mise en oeuvre de cet article, afin de planifier la bifurcation de notre modèle agricole et rendre caduques les dispositions de cet article.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Mathilde Hignet LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 856

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000393
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0856