Amendement n° CE373

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de »

le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« envisager de rejeter »

le mot :

« rejette ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que la notification motivée d'un rejet d'autorisation de mise sur le marche (AMM) au demandeur pendant la phase d'examen de la demande, ne soit que facultative, à la discrétion de l'ANSES. L'information au demandeur et la prise en compte de ses observations ne doit être possible que si cela est utile au travail de l'ANSES, et pas systématique pour permettre aux producteurs de pesticides de défendre coûte que coûte des dossiers qui ne répondent pas aux critères d'autorisation de mise sur le marché.