Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE182
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En clair
René Pilato a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et travaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constructions et travaux. Elle comprend l’infiltration, la récupération et le stockage de l’eau de pluie.
L’imperméabilisation croissante limite les possibilités d’infiltration, accentue la concentration des eaux pluviales, augmente les débits de pointe à évacuer par les réseaux d’assainissement et provoque une surcharge de ces réseaux, générant des inondations et des déversements d'eau massif dans le milieu naturel et une pollution majeure des milieux récepteurs.
La gestion des eaux pluviales "à la parcelle" représente la solution. En effet, une telle technique a un impact direct sur la protection de la biodiversité, la qualité de l'eau, et réduit le risque inondation. Au vu des effets croissants du réchauffement climatique : la gestion parcellaire des eaux de pluie devient indispensable.
Mayotte est confrontée à un grave déficit d’eau potable ayant entraîné, sur l’année 2023, des coupures d’eau deux jours sur trois. 77% de l’eau potable de l'île est produite à partir d'eaux superficielles, 20% d’eaux souterraines et 3% par l’usine de dessalement. Une meilleure infiltration des eaux pluviales permettrait d’augmenter la recharge des eaux superficielles et des nappes.
La récupération et le stockage de l’eau de pluie permettrait aux nouveaux logements ou aux travaux affectant des résidences actuelles de s’approvisionner de façon autonome pour leurs besoins en eau non potable. Cette quantité récupérée sur la parcelle serait ainsi soustraite de la demande participant à la pression sur la disponibilité en eau potable.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000182
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772