Amendement n° CE147

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« édifiés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. En revanche, cette dérogation ne pourra être étendue aux reconstructions à l’identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à clarifier l’étendue de la dérogation prévue à l’article 5.

En effet l’article 6 du présent texte se réfère à l’article L. 111-15 du code de l'urbanisme en mentionnant une dérogation en cas de contradiction des travaux de reconstruction avec la carte communale ou le plan local d'urbanisme mais ne dit rien concernant le plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Une reconstruction en urgence ne saurait raisonnablement contrevenir aux dispositions prévenant les risques naturels, c’est pourquoi il est essentiel de préciser que la dérogation ne s’applique pas dans ce cas.