Amendement n° CE135

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation »

les mots :

« travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l’identique sans modification de surface ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et débutent des travaux conséquents (de fondations ou terrassement notamment) pour finalement voir le permis rejeté.

Pour répondre au caractère urgent de la reconstruction, cet amendement ajoute la possibilité d’entamer les reconstructions à l’identique sans modification de surface avant l’obtention d’un permis.