Amendement n° CE132

Par cet amendement nous souhaitons associer à la gouvernance de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte le Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte.

Chaque district hydrographique construit sa politique locale de l’eau et la développe dans un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), outil mettant en application la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 mais tenant compte des particularités du district.

Mayotte, territoire insulaire, a été constitué en un district hydrographique à part entière et le Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB) est l’instance établissant le SDAGE pour Mayotte. Il s’agit d’un document de planification décentralisé, qui définit, pour une période de 6 ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre à Mayotte y sont également établis.

L’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) ayant la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, il est prépondérant que le CEB soit associé à son organisation et à son administration car les défis s’agissant de l’eau sont immenses.

Le premier enjeu demeure de garantir l’accès à l’eau potable. Environ 30% de la population n'est pas raccordée au réseau d'eau potable. Il convient de rappeler également que l’île a subi une importante sécheresse en mars 2023 qui soulève la nécessité de compléter le maillage en retenues collinaires.

Par ailleurs, la vétusté des réseaux de distribution fait perdre 40% de l’eau potable qui y est transportée alors que les habitants sont en grave pénurie de cette ressource. La reconstruction en cours doit permettre la modernisation du réseau mais aussi la création de stations d’épuration aux normes et adaptées, la mise en place de filières d’assainissement complètes afin de réduire significativement les rejets dans l’environnement, soutenir le raccordement des particuliers au service d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, afin de limiter les pollutions et les rejets résultant de l’assainissement non-collectif qui repose trop souvent sur des installations inadaptées ou inefficaces.

L’ensemble de ces objectifs proviennent d’une préconisation du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la gestion de l’eau pour les activités économiques publié en juin 2023.