Amendement n° CE38

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure la possibilité pour l'ordonnance de modifier les adaptations déjà existantes et de créer de nouvelles adaptations aux règles techniques des constructions et travaux pour les règles relatives à l'accessibilité des bâtiments et de recours aux énergies renouvelables.

Le gouvernement semble vouloir reconstruire Mayotte rapidement et à bas coûts. Nous refusons de brader l'île et que les Mahorais se retrouvent avec des logements et bâtiments inacessibles aux personnes handicapées, ou énergivores alors même que les Outre-mer disposent d'atouts considérables en matière d'énergies renouvelables.

Rappelons que le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol sur l’inapplication française de la Convention internationale, notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapées sont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits ». Déroger à l'accessibilté des bâtiments reconstruits pour les personnes handicapées est inadmissible.

Le présent article ne prévoit en l'état que d'exclure les règles relatives aux exigences de sécurité (comme la prévention des risques naturels), cela est insuffisant. Nos craintes sont fondées puisque le gouvernement ne s'en cache pas : l’exposé des motifs précise que l’habilitation pourra permettre au gouvernement d’adapter les exigences “en matière d’accessibilité des bâtiments” ou bien “d’obligation de recours aux énergies renouvelables”.