Amendement n° CE36

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En clair

Aurélien Taché a déposé cet amendement le 9 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet habilitation par ordonnance très imprécise et large qui signe un blanc seing au gouverment pour réaliser des dérogations à la loi en matière de construction.

L’exposé des motifs précise que l’habilitation pourra permettre au gouvernement d’adapter les exigences “en matière d’accessibilité des bâtiments” ou bien “d’obligation de recours aux énergies renouvelables”.

Les risques de telles dérogations à la main du seul gouvernement auront des conséquences directes et graves sur les habitants, par exemple ne pas avoir d’accès pour les personnes handicapées, et sur l’environnement du fait de la possibilité d’adaptations moins disantes.

Il faut d’autant plus être prudent que cet article traite de constructions pérennes, qui ont vocation à durer, et non de logements d’urgence comme l’article précédent. L’étude d’impact justifie de telles dérogations notamment par “la réduction des coûts” mais la reconstruction de Mayotte ne doit pas être bradée en nivelant par le bas les exigences de construction !