Amendement n° CE31

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En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 9 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation à l’article L. 123‑9 du code de l’environnement, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, l’autorité compétente réalise l’enquête publique dans les quinze jours suivant son ouverture. L’ouverture de l’enquête publique débute dans un délai maximal de cinq jours après l’affichage en mairie des caractéristiques essentielles du projet. Un décret pris en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir l'enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire, tout en réduisant l'ensemble des délais liés à sa procédure.

Le gouvernement semble en effet feindre l’idée selon laquelle la participation par voie électronique serait en quelque sorte équivalente à l’enquête publique : ce n’est pas le cas. En effet, l’enquête publique est assortie d’une étude d’impact (renforcée dans le cadre d’une enquête publique environnementale). Cette enquête est menée par un commissaire enquêteur, pouvant auditionner toutes personnes utiles. L’enquête publique débouche sur les « conclusions de l’enquête » appréciant l’utilité publique de l’opération et propose des contre-propositions éventuelles. La participation par voie électronique, que le gouvernement désire substituer à l’enquête publique, permet certes une bonne information et participation des citoyens mais n'est en aucun cas assimilable à l’enquête publique. La participation par voie électronique est en quelque sorte une plateforme dématérialisée d’information tandis que l’enquête publique est une aide à la décision prenant en compte l’ensemble des tiers concernés et assortie d’un ensemble d’éclairages nécessaires à bonne réalisation du projet. L’enquête publique est nécessaire pour préserver l’environnement des projets de constructions délétèrent pour l’écosystème, nécessaire pour une meilleure prise en compte des préoccupations de ceux qui seront finalement bénéficiaires de ces ouvrages, et nécessaire, enfin, pour la sûreté des habitants.

De plus, à l’heure actuelle, 1/3 des foyers mahorais sont toujours sans électricité. En temps normal, seul 10% des habitants ont un équipement en accès à internet. Dès lors, seule une petite partie de la population pourrait participer à la procédure proposée par le gouvernement. En l’état, cet article occulte non-seulement la réalité des circonstances dans lesquels vivent réellement les Mahorais mais aussi toutes les préoccupations environnementales pourtant capitales à Mayotte.