Amendement n° AC18

Paul Vannier LFI-NFP · Après l'article unique

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En clair

Paul Vannier a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 16 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des catégories de dépenses de fonctionnement mentionnées à l’alinéa précédent est fixée de manière exhaustive et limitative par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inscrire dans la loi les catégories exhaustives des dépenses entrant dans le calcul du forfait communal.

La circulaire n° 2012‑025 du 15 février 2012 ne fixe qu’une liste non exhaustive des dépenses intégrées au calcul du forfait communal. Il en résulte que chaque collectivité territoriale retient un périmètre et un mode de calcul différents. La mission d’information Vannier-Weissberg a documenté des pressions croissantes d’établissements privés sur les communes pour élargir l’assiette, y compris pour y intégrer les frais de cantine, l’Association des maires de France évoquant à ce sujet des « discussions de marchands de tapis ».

Cet amendement vise à mettre fin à cette insécurité juridique en inscrivant dans la loi les catégories exhaustives de dépenses éligibles.