Amendement n° AC17

Rodrigo Arenas LFI-NFP · Après l'article unique

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En clair

Rodrigo Arenas a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 16 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l’identification distincte, d’une part, des dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat de celles consacrées aux établissements d’enseignement publics et, d’autre part, parmi les dépenses consacrées aux établissements d’enseignement privés sous contrat, des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territoriales à distinguer dans leurs référentiels budgétaires et comptables les dépenses consacrées aux établissements publics de celles consacrées aux établissements privés sous contrat.

Alors que les établissements d’enseignement privé sous contrat bénéficient grandement de financements publics, le montant exact de ces financements est difficile à estimer. En effet, au niveau des collectivités territoriales, aucun dispositif ne permet de suivre les montants versés au titre du forfait d’externat ou des dépenses facultatives. Ainsi, le rapport Vannier-Weissberg publié en avril 2024 alertait sur l’impossibilité pour l’AMF, la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale ou la DGCL de produire des éléments chiffrés.

La lisibilité budgétaire et comptable des contributions des collectivités territoriales est un impératif répondant à un souci de transparence de la dépense publique, d’autant plus dans un contexte d’augmentation de la dépense allouée aux établissements d’enseignement privé et de la variabilité territoriale de ces contributions.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à obliger les collectivités territoriales à distinguer dans leurs référentiels budgétaires et comptables les dépenses consacrées aux établissements publics de celles consacrées aux établissements privés sous contrat et à distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives.