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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · 1re lecture

L'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

En clair

Rejeté le 7 octobre 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 40 voix pour atteindre la majorité requise.

8 voix pour · 48 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : abstEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    70 membres

    contre 12n'ont pas pris part 58

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    abstention 9n'ont pas pris part 29

  • LIOT

    23 membres

    n'ont pas pris part 23

  • SOC

    67 membres

    contre 17n'ont pas pris part 50

  • Dem

    37 membres

    pour 6n'ont pas pris part 31

  • EPR

    90 membres

    pour 1contre 13abstention 1n'ont pas pris part 75

  • HOR

    34 membres

    pour 1contre 3abstention 1n'ont pas pris part 29

  • DR

    47 membres

    contre 5n'ont pas pris part 42

  • UDR

    17 membres

    contre 5n'ont pas pris part 12

  • RN

    118 membres

    contre 31n'ont pas pris part 87

  • NI

    11 membres

    contre 1n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 12

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Abstention · 9

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
SOC Socialistes et apparentés

Contre · 17

Dem Les Démocrates

Pour · 6

EPR Ensemble pour la République

Pour · 1

Contre · 13

Abstention · 1

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 1

Contre · 3

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Contre · 5

UDR Union des droites pour la République

Contre · 5

RN Rassemblement National

Contre · 31

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 992 (Rect)

Rejeté

Article 28 bis · Déposé par Perrine Goulet Dem et 35 cosignataires

Les 35 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 18

Délégations 18

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 18 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 18 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V8569

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