Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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30 172 questions correspondent à ces filtres : 30 172 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 20 071 questions écrites sur 30 172 (67 %), en 126 jours en médiane.
- Questions écrites
- 30 172dont 20 071 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 126 jourssur 20 052 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 8 989sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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30 172 questions · les dernières publiées d'abord
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Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 42 jours
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Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 28 jours
-
Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 42 jours
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Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 42 jours
-
Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 42 jours
-
Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 126 jours
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Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 42 jours
-
Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 63 jours
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Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
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Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Intérieur
- Réponse
- · 126 jours
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Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme
Christine Herzog UCI
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 77 jours
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Augmentation de la prostitution des mineures en France
Hugues Saury Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations
- Réponse
- · 161 jours
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Prise en charge de la dialyse péritonéale assistée à domicile
Nadège Havet RDPI
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Inquiétude des syndicats d'énergie face aux réformes envisagées par le futur projet de loi de décentralisation
Marie-Pierre Richer Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 84 jours
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Assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non-lucratif
Bernard Fialaire RDSE
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
- Réponse
- · 203 jours
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Risque de faillite de l'association médicale Asalée
Guillaume Gontard GEST
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Situation particulièrement alarmante de la maison d'arrêt de Brest
Philippe Paul Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Révision des modalités d'agrément des intervenants bénévoles pour les sorties scolaires sportives en zone rurale
Jean-Claude Anglars Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale
- Réponse
- · 133 jours
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Cadre juridique applicable à l'hébergement en famille d'accueil dans le cadre des mobilités scolaires européennes
Sylviane Noël Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale
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Moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA) dans la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Réponse
- · 14 jours
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Avenir du programme européen LEADER
Serge Mérillou SER
- Publiée
- Ministère
- Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
- Réponse
- · 70 jours
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Paiement des salariés de l'association Asalée et pérennisation du dispositif
Maryse Carrère RDSE
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Diffusion d'une culture partagée en matière de décision architecturale
Nadège Havet RDPI
- Publiée
- Ministère
- Culture
- Réponse
- · 56 jours
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Conditions d'exercice de la télémédecine par les médecins retraités
Nadia Sollogoub UCI
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Rupture de droits lors de la succession des contrats de prévoyance des agents territoriaux
Anne Ventalon Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Transposition en France du mécanisme de compensation des coûts carbone indirects pour le secteur verrier
Amel Gacquerre UCI
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Réponse
- · 77 jours
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Publication du décret d'application de l'article 95 de la loi de finances pour 2026 relatif aux plafonds de ressources pour l'accession sociale en quartiers prioritaires de la politique de la ville
Amel Gacquerre UCI
- Publiée
- Ministère
- Ville et Logement
- Réponse
- · 28 jours
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Dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Amel Gacquerre UCI
- Publiée
- Ministère
- Transition écologique
- Réponse
- · 105 jours
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Dangers de la demande croissante d'actes de chirurgie esthétique
Cathy Apourceau-Poly CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Dérives des réseaux sociaux entraînant une hausse des dépressions et des suicides
Cathy Apourceau-Poly CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Intelligence artificielle et numérique
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Décharge totale du service d'enseignement dont bénéficient les directrices et directeurs des écoles parisiennes
Agnès Evren Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale
- Réponse
- · 98 jours
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Déficit important du nombre de vétérinaires en France
Cathy Apourceau-Poly CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
- Réponse
- · 84 jours
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Demande d'un élargissement des bénéficiaires du dispositif « Mon Soutien Psy »
Cathy Apourceau-Poly CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Télétravail pour les employées souffrant de dysménorrhée
Cathy Apourceau-Poly CRCE-K
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Réponse
- · 77 jours
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Nécessité de garantir les moyens de la mutualité sociale agricole
- Publiée
- Ministère
- Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
- Réponse
- · 14 jours
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Inquiétudes liées à la baisse continue du niveau de mathématiques en France.
Arnaud Bazin Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale
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Avenir du programme LEADER
Marie Mercier Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 70 jours
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Avenir du programme LEADER dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2028-2034
Daniel Laurent Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Réponse
- · 70 jours
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Mise en oeuvre des annonces gouvernementales relatives au stockage de l'eau
Alain Duffourg UCI
- Publiée
- Ministère
- Premier ministre
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Conditions d'organisation des élections des conseillers des Français de l'étranger dans certaines circonscriptions du Moyen-Orient et d'Asie centrale
Sophie Briante Guillemont RDSE
- Publiée
- Ministère
- Europe et affaires étrangères
- Réponse
- · 70 jours
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Refus d'agrément de l'avenant 72 de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile
Marion Canalès SER
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Prise en charge des patients atteints de formes prolongées de la Covid-19
Nadia Sollogoub UCI
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Inégalités territoriales dans le financement des établissements d'enseignement privés sous contrat
Bernard Pillefer UCI
- Publiée
- Ministère
- Éducation nationale
- Réponse
- · 84 jours
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Neurotechnologies et neurodonnées : développement de nouveaux usages et risques associés
Jean Sol Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Inquiétude sur l'application INCLUSCOL pour l'aménagement des examens
- Publiée
- Ministère
- Autonomie et personnes handicapées
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Association insuffisante des maires au processus de labellisation des maisons France santé et au déploiement des docteurs juniors
Pauline Martin Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Financement de l'aide au retour à l'emploi après inaptitude d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants
- Publiée
- Ministère
- Travail et solidarités
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Déremboursement des prescriptions des médecins non-conventionnés
Cyril Pellevat Les Indépendants
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
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Attractivité de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Patricia Demas Les Républicains
- Publiée
- Ministère
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Réponse
- · 56 jours
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