Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06934 sous le titre « Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article R. 43 du code électoral dispose que : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ». Par ailleurs, l'article R. 46 du code électoral dispose que : « Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux ». La circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct précise que : « la désignation par voie électronique d'assesseurs et de délégués n'est pas autorisée ». Aucune autre disposition légale ou réglementaire ne précise les modalités de désignation des membres des bureaux de vote. En conséquence, le maire peut désigner les membres des bureaux de vote par arrêté municipal, notifié et publié, mais également par décision ou liste signée, tant qu'il assure la bonne notification de ce document au président de chaque bureau de vote intéressé.