Assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non-lucratif

M. Bernard Fialaire appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des acteurs du secteur privé non lucratif.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 135, dispose de la suppression de l'exonération relative à la taxe d'apprentissage applicable aux organismes à but non lucratif tels que les fondations, les associations, les fonds de dotation et les syndicats non-lucratifs.
Cette disposition de la loi de finances risque d'accroître considérablement les difficultés financières des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'assujettissement à la taxe d'apprentissage engendrera un accroissement de la masse salariale qui ne pourra être compensée, du fait de l'écart qui se creuse entre l'inflation et les revalorisations salariales.
Ces tensions financières auront des effets néfastes sur le fonctionnement de ces services, en particulier en matière de recours à l'apprentissage, qui demeure un levier essentiel pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement, ainsi que pour assurer la qualité de la formation et in fine, des prises en charge.
Ainsi, il lui demande, compte tenu des spécificités du modèle non-lucratif qui ne poursuit aucun but commercial, s'il entend rétablir cette exonération.
Et plus largement, il lui demande comment il entend soutenir ces structures d'intérêt général afin d'en garantir la pérennité.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Mdeuros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.