Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06873 sous le titre « Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement précisent le nombre et la surface minimum de ces emplacements selon le nombre d'habitants et la superficie de la ville. Ces espaces font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr. Si le maire ne prend pas l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, peut, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substituer à lui et déterminer le ou les emplacements nécessaires. Enfin, il est à noter que le maire ne peut par ailleurs pas instaurer de régime d'autorisation en matière d'affiches pouvant être apposées sur ces emplacements.