Prise en charge de la dialyse péritonéale assistée à domicile

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements de dialyse dans la prise en charge des patients en dialyse péritonéale assistée à domicile (DP assistée).

Depuis plusieurs mois, certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), en application de l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale, refusent de rembourser les actes infirmiers liés à cette modalité de dialyse.
Elles exigent également le remboursement des honoraires déjà versés aux infirmiers libéraux intervenant à domicile, pour des montants parfois très élevés. Initialement limitée au département des Bouches-du-Rhône, cette pratique s'étend désormais à d'autres territoires.
Cette situation a déjà conduit plusieurs établissements à suspendre la mise en place de la DP assistée, contraignant certains patients à basculer vers l'hémodialyse en centre, alors même que cette modalité est reconnue pour ses bénéfices en termes de qualité de vie et d'autonomie.
Il est avancé que cela va à l'encontre des orientations ministérielles visant à favoriser les prises en charge à domicile.
Bien que la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ait rappelé le cadre réglementaire et annoncé un moratoire jusqu'au 1er janvier 2027, les contrôles en cours ont été menés à leur terme, entraînant des notifications d'indus lourds qui fragilisent les finances des établissements associatifs.
Alors que l'incertitude persiste quant à la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux jusqu'à la réforme, certains établissements interrompent cette modalité par précaution.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si les actes réalisés par les infirmiers libéraux dans le cadre de la DP assistée peuvent continuer à être facturés et pris en charge par les CPAM pendant la période de moratoire et que lui soient précisées les ambitions du Gouvernement pour développer la dialyse à domicile dans le cadre de la réforme du financement et des autorisations, prévue pour 2027.