question écrite
Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local
- Ministère interrogé
- Justice
- Rubrique
- Justice
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En clair
Question écrite de Christine Herzog, publiée au Journal officiel le 16 avr. 2026. Aucune réponse publiée après 203 jours.
La question
Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 07420 sous le titre « Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260408442
- Ministère interrogé (source)
- 1100