Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
359 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 16 bis interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout dispositif, mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. »
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« Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs. »
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« Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs. »
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« Le présent amendement vise à éviter qu’une activité exercée à titre accessoire ne conduise à soumettre une entreprise, dans son ensemble, au régime de cybersécurité le plus exigeant. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la précision, introduite en commission spéciale [de l’Assemblée nationale], selon laquelle un décret viendra préciser les procédures de vérification mises en place par les offices d’enregistrement… »
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« Amendement de repli. »
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« La directive (UE) 2022/2555 prévoit que les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de cybersécurité, en supervisent la mise en œuvre et peuvent être tenus pour responsables de leurs manquements… »
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« Amendement de correction. »
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« Cet amendement poursuit deux objectifs : »
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« Cet amendement poursuit deux objectifs : »
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« Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements. »
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« Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements. »
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« L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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« L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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« Cet amendement encadre la possibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité. »
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« Lorsque la personne contrôlée ne s’est pas mise en conformité, l’ANSSI lui notifie les griefs retenus et saisit la commission des sanctions, qui peut prononcer une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires… »
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« Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants rétablit une disposition du texte initial du Gouvernement, examiné par le Conseil d’État, que le Sénat a supprimée. »
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« Le texte exclut à juste titre les administrations de l’État des amendes administratives (articles 28 et 37). »
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« Le texte exclut les collectivités territoriales des amendes administratives. »
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« Les audits de sécurité réalisés par un organisme indépendant désigné par l’ANSSI donnent accès aux informations les plus sensibles des entités contrôlées, à commencer par leurs vulnérabilités. »
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« La directive NIS 2 repose sur une distinction claire. »
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« Cet amendement vise à exonérer les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs de l’amende prévue à l’article 28 pour obstacle au contrôle. »
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« Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. »
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« L’article 28 punit d’une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial le fait de faire obstacle aux contrôles de l’ANSSI, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts. »
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« Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. »
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« Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. »
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« Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre… »
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« Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre… »
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« Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de trois mois pour la mise en œuvre des mesures prescrites par l’ANSSI aux très petites, petites et moyennes entreprises, sauf en cas de menace grave et immédiate. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à intégrer les phénomènes de rançongiciel dans les notifications faites auprès de l’ANSSI. »
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« Un même incident peut devoir être déclaré à plusieurs autorités, dans des formes et des délais distincts. »
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« Les fuites massives de données se multiplient : organismes sociaux, opérateurs et, cet été encore, la direction générale des finances publiques, dont le système d’information a fait l’objet d’accès illégitimes. »
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« Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les… »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les OIv. »
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« Amendement rédactionnel supprimant une redondance (« la réalisation régulière d’audits de sécurité réguliers »). »
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« Cet amendement vise à faciliter la mise en conformité des opérateurs aux exigences mentionnées à l’article 16 par un mécanisme de reconnaissance d’équivalence comparable à celui prévu à l’article 15.[1] Il permet de clarifier les mesures… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à faciliter la mise en conformité des opérateurs aux exigences mentionnées à l’article 16 par un mécanisme de reconnaissance d’équivalence comparable à celui prévu à l’article 15.[1] Il permet de clarifier les mesures… »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement procède à trois ajustements de coordination. »
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« L’article 5 bis prévoit que la stratégie nationale de cybersécurité comprend des indicateurs clés de performance aux fins de l’évaluation de sa mise en oeuvre. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à clarifier le régime applicable à certaines entités essentielles et importantes assujetties au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle… »
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« Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa… »
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« Amendement de correction. »
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« Amendement rédactionnel et d'actualisation. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »