Amendement n° 298

Cet amendement vise à clarifier le régime applicable à certaines entités essentielles et importantes assujetties au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, ci-après « le règlement DORA ».

Premièrement, le règlement DORA est déjà compris dans les actes juridiques de l’UE établissant des exigences sectorielles de sécurité et de notification d’incidents ayant un effet au moins équivalent, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de consacrer à ce règlement une exception spécifique à l’article 62A. La suppression de l’article 62 A est par ailleurs nécessaire compte tenu de son incompatibilité avec l’alinéa 5 de l’article 43 A de la présente loi, qui prévoit une notification des incidents des entités financières soumises au règlement DORA et à la directive NIS 2 à l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Ce faisant, les entités financières pourront ainsi bénéficier auprès de l’ANSSI d’un point de contact permanent et d’un service actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permettant de les accompagner au plus tôt dans la gestion de l’incident, que les autorités compétentes pour l’application du règlement DORA n’envisagent pas de mettre en place.

Deuxièmement, l’article 62A ne permet pas de s’adapter à l’adoption de nouveaux actes européens en matière de résilience opérationnelle numérique du secteur financier, ce que permet la rédaction actuelle de l’article 13 qui couvre l’ensemble des actes juridiques de l’UE, déjà adoptés ou à venir.

Enfin, dans sa rédaction actuelle, l’article 62A exempte les entités essentielles et importantes assujetties au Règlement DORA de leur obligation d’enregistrement prévue par NIS 2 alors que cette obligation n’est pas couverte par une mesure équivalente DORA.

Par conséquent, afin de simplifier la rédaction de la loi, de garantir sa pérennité en cas d’adoption de nouveaux actes européens et de clarifier les dispositions applicables aux entités essentielles et importantes également assujetties au Règlement DORA, il convient de supprimer cet article.