Amendement n° 206

Le texte exclut à juste titre les administrations de l’État des amendes administratives (articles 28 et 37). Mais cette exclusion le prive de toute incitation à se mettre en conformité, alors qu’il concentre les données les plus sensibles des Français. La Cour des comptes relève que les textes applicables aux ministères ne prévoient pas « de sanctions comparables à ce qui existe pour les organismes régulés ». Les accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, survenus entre juin et août 2026, rappellent que l’État doit être exemplaire.

Faute de sanction financière, le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants organise le contrôle du Parlement. Les injonctions de l’ANSSI visant une administration de l’État sont transmises aux commissions compétentes, dans le respect de la confidentialité des informations sensibles. Il ne pèse que sur l’État et ne crée aucune obligation pour les entités régulées.