Amendement n° 205

Le texte exclut les collectivités territoriales des amendes administratives. Faire payer le contribuable local ne renforcerait pas la sécurité des services publics. Le Conseil d’État a toutefois relevé que cette exemption ne serait justifiée qu’en présence d’un dispositif « d’effet équivalent ».

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants crée ce dispositif. Lorsqu’une collectivité ne s’est pas conformée, dans le délai imparti, à une mesure d’exécution de l’ANSSI, celle-ci peut rendre publics la mesure et le manquement, sans jamais divulguer d’information sensible. La directive prévoit expressément le pouvoir d’ordonner la publication des violations (articles 32 et 33). Selon la CNIL, la mise en demeure publique de 22 communes a suscité 2 000 désignations de délégués à la protection des données en trois mois.

Responsabilité sans amende : les élus rendent des comptes à leurs administrés, et l’exemption financière des collectivités est juridiquement consolidée.