Amendement n° 368

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéa suivants :

« Lorsque l’incident s’accompagne d’une demande de rançon ou de toute autre forme d’extorsion, la notification initiale et le rapport final mentionnés au présent II comprennent l’indication de cette demande, de son montant et des modalités de paiement exigées. Ils précisent, le cas échéant, si l’entité a décidé de procéder au paiement et, dans l’affirmative, son montant et ses références. Ces informations sont actualisées sans retard injustifié lorsque la demande ou le paiement intervient postérieurement à la notification concernée.

« Ces informations sont couvertes par le secret. Elles ne peuvent être utilisées que pour l’assistance à l’entité, l’analyse de la menace et la recherche des auteurs, et ne peuvent fonder, à elles seules, une sanction au titre du présent titre. Leur transmission aux autorités judiciaires intervient dans les conditions prévues à l’article 23.

« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information transmet chaque année au Gouvernement, pour être intégrées au rapport prévu à l’article 64, des données statistiques agrégées et anonymisées relatives aux demandes de rançon et aux paiements déclarés. »