amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 295
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« soumises, »,
le mot :
« soumises ».
III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« importantes, »,
le mot :
« importantes ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :
« modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer le mot :
« paragraphe ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité »,
les mots :
« mentionné à l’alinéa précédent ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« précité ».
VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« du présent article ».
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA).
Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le traitement de ces incidents et menaces par l’ANSSI.
Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la sphère de compétence de l’Etat, en l’occurrence en matière bancaire et financière, doivent être rendues applicables par mention expresse.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000295
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779