Amendement n° 232

Le présent amendement vise à supprimer la précision, introduite en commission spéciale [de l’Assemblée nationale], selon laquelle un décret viendra préciser les procédures de vérification mises en place par les offices d’enregistrement, bureaux d’enregistrement et agents agissant pour leur compte pour la vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. Le paragraphe 3 de l’article 28 de la directive 2022/2555, éclairé par son considérant 111, impose aux offices et bureaux d’enregistrement, ainsi qu’aux agents agissant pour leur compte, de mettre en place des procédures de vérification des données collectées. Or, la directive ne prévoit aucune modalité précise de vérification de ces données et laisse aux offices et bureaux d’enregistrement, ainsi qu’aux agents agissant pour leur compte, le soin de définir leurs propres procédures. Dès lors, préciser au niveau réglementaire les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine relève d’une surtransposition de la directive.