Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
2 458 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
511 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le délai d'un an a été conçu comme une durée d'observation de l'investissement parental. »
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« Le présent amendement complète la condition préalable à toute demande en déclaration de délaissement parental, posée par l'alinéa I de l'article 381-2 du code civil tel que modifié par le présent article. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. »
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« Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès de leurs parents n’est plus envisageable. »
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« Cet amendement est un amendement de clarification juridique. »
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« Le présent amendement vise à intégrer les situations d’emprise sectaire dans l’évaluation des risques pesant sur l’enfant. »
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« Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant. »
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« Le présent amendement vise à intégrer les conséquences psychotraumatiques dans l’évaluation du danger pesant sur l’enfant. »
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« L'alinéa 4 énumère les risques dont le projet pour l'enfant doit comporter une évaluation : violences, menaces, emprise, représailles, fugue, conduites addictives. »
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« L'alinéa 6 prévoit que le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles de l'enfant avec ses parents, mais passe sous silence les liens qu'il entretient avec ses frères et sœurs. »
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« L'alinéa 4 prévoit que l'évaluation des risques pesant sur l'enfant est transmise « en cas de » changement de service, d'établissement ou de lieu d'accueil. »
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« La protection de l’enfance repose sur la capacité des professionnels à recueillir la parole de l’enfant dans un cadre sécurisé, favorisant une expression libre et sincère. »
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« Le projet pour l'enfant constitue le document de référence de l'accompagnement de chaque mineur protégé. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à mieux prendre en compte, dans le projet pour l’enfant, l’ensemble des liens affectifs structurants de l’enfant confié. »
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« Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant. »
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« Alors qu'environ un quart des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance seraient en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique relative à ces enfants « à double vulnérabilité », dont les parcours… »
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« Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution, en majorité des jeunes filles, présentent des besoins de protection particulièrement complexes, nécessitant une coordination étroite entre les différents professionnels… »
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« Le projet pour l’enfant ne peut être un document rédigé à distance de celles et ceux qui accompagnent concrètement l’enfant au quotidien. »
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« Par cet amendement, il est proposé d’élargir la mesure prévoyant la création du projet pour l’enfant dans un délai de trois mois afin de garantir que ce document accompagne également les jeunes majeurs jusqu’à la fin effective de leur… »
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« Cet amendement vise à rendre systématique, dans le projet pour l'enfant, l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l'enfant dans les décisions qui concernent son parcours en protection de l'enfance. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'évaluation des risques pesant sur la sécurité de l'enfant doit, non seulement être actualisée, mais également régulière. »
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« Cet amendement de clarification rédactionnelle conserve l'intention de l'amendement voté en commission tout en simplifiant la rédaction. »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant ne saurait être subordonnée à une appréciation préalable de sa nécessité. »
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« Le présent amendement vise à garantir que le projet de vie de l’enfant prenne en compte, lorsque cela est nécessaire, la continuité de l’accompagnement psychotraumatique. »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Cet amendement vise à mieux garantir la continuité du parcours des enfants confiés présentant un handicap, une maladie chronique, un trouble du neurodéveloppement ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement sanitaire ou… »
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« Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. »
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« Cet amendement corrige un effet de l’amendement CS221, adopté en commission, qui subordonne le renouvellement de la mesure de placement de longue durée prévue au dernier alinéa de l’article 375 du code civil à la tenue, au moins tous les… »
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« En l'état, l'article 1er de ce projet de loi prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à instaurer l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de viol incestueux commis sur un mineur. »
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« Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l'avocat de la victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision… »
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« Le présent amendement vise à rendre plus effectifs les droits des victimes mineures et de leurs représentants légaux lorsqu’une procédure est classée sans suite. »
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« Au regard de la suppression des termes « si la nature des faits le justifie », il n’existe plus aucune exception à l’accomplissement de l’audition de la victime sans délai en l’état du texte. »
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« Dans le cadre des édictions des ordonnances, le juge aux affaires familiales peut prendre toute mesure susceptible de protéger l'enfant. »
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« Cet amendement garantit la continuité de la protection de l'enfant le temps que le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants se prononce, après avoir été saisi par le procureur. »
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« L'article 6 crée une ordonnance d'accueil provisoire permettant au juge, pendant l'instance et en cas d'urgence, de mettre l'enfant à l'abri sans attendre l'issue de la procédure. »
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« Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales à toutes les situations dans lesquelles le juge des enfants a pris des mesures provisoires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. »
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« Cet amendement vise à garantir l’accompagnement de l’enfant et de sa famille tout au long de la procédure pénale engagée à la suite de violences sexuelles incestueuses. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement précise la procédure devant le juge aux affaires familiales. »
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« Cet amendement procède à plusieurs modifications : »
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« Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l'un des parents ou les deux parents : il s'agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre d'une ordonnance d'accueil provisoire et il faut donc qu'il… »
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« Amendement rédactionnel »