Amendement n° 927

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la partie défenderesse »

les mots :

« l’un des parents ou aux deux parents ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l'un des parents ou les deux parents : il s'agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre d'une ordonnance d'accueil provisoire et il faut donc qu'il puisse prononcer des mesures qui concernant les deux parents si ceux-ci sont tous les deux défaillants.