Amendement n° 672

Marianne Maximi LFI-NFP · Article 1er bis

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris jusqu’à la fin de son accompagnement au titre du 5° de l’article L. 222‑5 du présent code s’il en bénéficie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il est proposé d’élargir la mesure prévoyant la création du projet pour l’enfant dans un délai de trois mois afin de garantir que ce document accompagne également les jeunes majeurs jusqu’à la fin effective de leur parcours en protection de l’enfance.

Le projet pour l’enfant constitue un outil prévu par la loi pour formaliser les objectifs de l’accompagnement et assurer une meilleure continuité du parcours des enfants confiés. Toutefois, sa mise en œuvre demeure encore inégale selon les territoires, ce qui limite son utilisation comme outil de suivi et d’anticipation des besoins de l’enfant.

La transition vers l’âge adulte constitue une période particulièrement sensible pour les jeunes accompagnés par la protection de l’enfance. Elle nécessite d’anticiper les besoins liés au logement, à la formation, à l’insertion professionnelle et à l’accès aux droits, afin de prévenir les ruptures de parcours et les sorties sèches du dispositif.

En prévoyant que le PPE accompagne le jeune jusqu’à sa sortie de la protection de l’enfance, y compris lorsqu’il bénéficie d’un accompagnement au titre du contrat jeune majeur cet amendement vise à renforcer la continuité de l’accompagnement et à mieux préparer l’accès à l’autonomie.