Amendement n° 1138

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et doit être spécialement motivée ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu'ils doivent être avertis des suites qu'ils peuvent donner à leur plainte classée.